Conditions générales de vente et de livraison

Sauf dérogation écrite de notre part, toutes les ventes et livraisons de nos produits et services aux clients/acheteurs professionnels (non-consommateurs) se déroulent conformément aux conditions générales de vente et de livraison suivantes, supposées connues et acceptées sans réserve par lesdits clients/acheteurs. Les conditions générales de vente et de livraison qui suivent font intégralement partie de chaque commande/achat de l’acheteur. Les conditions d’achat contraires ou dérogatoires ou toute autre restriction de l’acheteur à ce sujet seront nulles et inopérantes, à moins que nous les ayons acceptées expressément et par écrit.

1. OFFRES ET COMMANDES

Nos offres ne sont pas contraignantes. Seule la confirmation de commande signée par nos soins nous engage à la vente. Son exécution se fait suivant les conditions générales de vente et de livraison, à l’exclusion des conditions d’achat de l’acheteur. Les confirmations de commandes, les commandes et les accords verbaux nous lient uniquement lorsque nous les confirmons par un écrit ou, à défaut, lorsque nous y donnons suite sans réserve par l’envoi des marchandises et de la facture.

 

2. DELAIS DE LIVRAISON

Sauf disposition expresse et écrite, nos délais de livraison ont uniquement valeur d’information et ne sont pas contraignants à notre égard. Ils sont en tout cas prolongés en cas de retard d’envoi par l’acheteur des documents et renseignements nécessaires à la bonne exécution de la vente, même si ce retard n’est pas directement imputable à l’acheteur. Même s’il y a un accord exprès concernant les délais de livraison, les cas de force majeure nous procurent le droit d’annuler, complètement ou partiellement, toute vente ou commande, ou de suspendre son exécution sans avis préalable ni une quelconque indemnité pour l’acheteur. Si, par un cas de force majeure, la livraison accuse un retard supérieur à un mois, l’acheteur aura le droit d’annuler la vente, mais uniquement pour la quantité qui n’a pu lui être fournie à la suite de ce cas de force majeure. A titre d’indication, sont considérés cas de force majeure (liste non exhaustive) : guerres, grèves, émeutes, incendies, lock-outs, absence ou manque d’énergie ou de matières premières, le non-respect des délais de livraison par nos fournisseurs, restrictions et/ou mesures d’interdiction imposées par les autorités locales compétentes, le manque d’ouvriers ou d’employés ainsi que des évènements similaires émanant de nos sociétés, nos sous-traitants, commettants et fournisseurs

 

3. ENVOI

Nous nous réservons le choix de la nature et du mode d’expédition. Les frais supplémentaires, causés par des souhaits particuliers de l’acheteur concernant l’envoi ou la livraison, sont à la charge de ce dernier. Cela vaut également pour les augmentations des taux de fret, frais de stockage, frais d’envoi, apparus après la signature du contrat, pour autant qu’une livraison franco n’ait pas été convenue. Le risque de perte, destruction ou endommagement des produits sont supportés par l’acheteur à partir de l’envoi ou à partir de la mise à disposition s’ils sont retirés par l’acheteur.

4. FACTURATION

Nos prix sont les prix d’application au moment de la livraison et sont mentionnés TVA ou autres taxes, redevances, rétributions ou charges non comprises. Celles-ci doivent être ajoutées au prix convenu. Si nos prix doivent être diminués ou augmentés de façon générale dans l’intervalle entre la conclusion du contrat et la livraison, le prix facturé est celui en vigueur au jour de la livraison. En cas de majoration du prix, l’acheteur peut résilier le contrat endéans les deux semaines qui suivent le changement de prix, sauf si cette augmentation se base uniquement sur une hausse des taux de fret. Le poids qui sert de base au calcul pour la facturation est constaté sur le lieu d’envoi, à moins que l’acheteur ne demande, à ses propres frais, une pesée sur le lieu de destination avant que les marchandises ne soient enlevées. Si l’acheteur souhaite faire usage de cette possibilité, il doit en convenir avec nous en temps voulu sinon il est considéré que l’acheteur a accepté définitivement les marchandises, leur quantité, leur description et leur poids, auquel cas il renonce expressément à toute plainte.

 

5. PAIEMENT

Nos factures sont payables dans les 30 jours qui suivent la date de facturation. La TVA ainsi que toutes les taxes, redevances, rétributions ou tout paiement imposé par une autorité par rapport à l’exécution de la commande/l’achat sont à la charge de l’acheteur. Le défaut de paiement dans ce délai est sanctionné par application de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que par l’imputation d’un dédommagement forfaitaire de 10 % sur tous les montants échus, avec un minimum de 150,00 €, et ce, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit requise. En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de refuser la poursuite de l’exécution de l’achat enquestion ainsi que l’exécution d’autres contrats éventuels. Dès lors, la totalité de nos créances issues de nos relations commerciales est en outre immédiatement exigible. Les paiements ne sont considérés comme effectués que lorsque nous pouvons réellement et définitivement disposer des montants en question. Nous nous réservons le droit d’affecter des paiements à l’acquittement d’anciennes factures, y compris les intérêts et frais apparus à cet égard, et ce, dans l’ordre suivant : frais, intérêts, somme principale. Tout droit de rétention et de compensation de créance de la part du vendeur est assujetti à notre assentiment. L’établissement de traites est assujetti à notre assentiment. La traite tient lieu de paiement sous réserve de recouvrement. Tirer et/ou accepter des traites ou d’autres documents négociables n’implique aucune novation et ne représente pas une dérogation aux conditions de vente.

6. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés restent la propriété de Bayer SA-NV et tous les risques sont à la charge de l’acheteur à partir de l’envoi ou de la mise à disposition jusqu’au paiement complet de la somme principale, des frais et des intérêts. Les acomptes payés restent en notre possession pour rembourser les pertes éventuelles lors de la revente. La livraison est donc effectuée aux risques de l’acheteur qui doit s’assurer contre d’éventuels sinistres. L’acheteur avisera Bayer SA-NV si les produits sont placés dans un espace loué par l’acheteur et il communiquera le cas échéant l’identité et le domicile du bailleur. Notre réserve de propriété s’étend également aux produits nés de l’acquisition de nos produits, et ce, pour les valeurs totales. Si le traitement suppose l’incorporation de biens appartenant à des tiers, nous avons alors un droit de copropriété sur les biens traités, proportionnellement aux factures des biens traités. Lors du traitement des biens, l’acheteur intervient pour notre compte, sans toutefois avoir un quelconque droit de prétention à notre égard par rapport à ce traitement. Si l’acheteur revend des biens qui nous appartiennent, même traités, il nous cède à partir de ce jour tous les recouvrements qui découlent de cette revente.

 

7. REPRISE DES MARCHANDISES

Nos marchandises et produits ne sont en principe pas repris. Dans des cas exceptionnels et très particuliers, nous sommes néanmoins disposés à reprendre certaines marchandises ou produits, auquel cas nous sommes en droit de refuser les pièces endommagées, même si celles-ci ne le sont que légèrement. Dans tous les cas, les frais de traitement et de renvoi des marchandises sont à la charge de l’acheteur. De plus, un maximum de 60 % du montant de la facture pourra être remboursé dans de tels cas.

8. SOLVABILITE — CAUTIONNEMENT

S’il nous apparaît que la solvabilité de l’acheteur se détériore à cause de mesures d’exécution judiciaire prises contre l’acheteur et/ou d’autres événements manifestes qui mettent en question la bonne exécution des engagements pris par l’acheteur et/ou la rendent impossible, nous nous réservons le droit, même si les marchandises ont déjà été totalement ou partiellement expédiées, de suspendre totalement ou partiellement la commande et d’exiger les garanties appropriées de l’acheteur. En cas de refus de l’acheteur, nous nous réservons le droit d’annuler entièrement ou partiellement la commande, sans que l’acheteur n’ait droit à de quelconques dommages et intérêts.

 

9. INFORMATIONS TECHNIQUES, UTILISATION ET TRAITEMENT

Nos informations techniques sont fournies verbalement, par écrit et par le biais d’essais sans aucun engagement de notre part et à l’exclusion de toute responsabilité, et elles valent uniquement d’informations informelles, même si elles concernent d’éventuels droits protégés de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle. Elles ne dispensent pas l’acheteur de l’obligation de contrôler de façon pratique les produits que nous lui avons fournis par rapport à leur adaptation aux traitements et objectifs visés. L’application, l’utilisation et le traitement des produits ne sont pas soumis à notre contrôle et l’acheteur est donc exclusivement responsable à ce niveau.

 

10. PLAINTES

Les plaintes ne sont prises en compte que si elles sont introduites immédiatement par écrit, au plus tard 8 jours après l’arrivée des marchandises, avec envoi de preuves, d’échantillons, de fiches de colisage, ainsi que sur remise des numéros et dates de facture et des marquages inscrits sur le conditionnement. En cas de vice caché, la plainte doit être introduite au plus tard 2 mois après l’arrivée des marchandises ; les délais légaux de prescription restent toujours en vigueur. L’acheteur doit prouver qu’il s’agit d’un vice caché. Si l’acheteur a signifié ses plaintes de la façon prévue ci-dessus et que nous les acceptons comme étant fondées, le vendeur a le droit de remplacer les marchandises fournies. Si le vendeur renonce à son droit d’effectuer un remplacement, ou si celui-ci n’est pas effectué dans un délai raisonnable, ou si la marchandise de remplacement est également défectueuse, l’acheteur peut demander soit une diminution du prix d’achat soit une annulation de cet achat. Les marchandises pour lesquelles une plainte a été introduite ne peuvent être renvoyées qu’avec notre accord exprès préalable. Aucune plainte n’est acceptée lorsqu’il s’agit de marchandises de second choix, des restes ou des déchets vendus en tant que tels. La plainte en elle-même ne dispense pas l’acheteur de son obligation de paiement. Toutes les demandes de l’acheteur pour l’obtention de dommages et intérêts – également les demandes de nature extracontractuelle – pour cause de manquements et négligences minimes aux obligations du vendeur sont exclues, sauf s’il s’agit d’une obligation essentielle pour réaliser l’objet du contrat. Dans tous les cas, la responsabilité de Bayer SA-NV est toujours limitée au remplacement des produits livrés ou à la récupération des marchandises conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison. Bayer SA-NV n’est pas responsable des dommages indirects comme, par exemple, mais sans s’y limiter, le manque à gagner, la perte de temps, la perte de clients ou de fonds de commerce, etc. Les dispositions légales de responsabilité civile restent en vigueur.

11. MARQUES

Certains de nos produits sont frappés d’une marque déposée. Si ces produits sont traités ou mélangés à d’autres substances ou additifs, l’acheteur ne peut utiliser cette marque déposée qu’avec notre consentement écrit. La livraison des produits sous cette marque ne peut être considérée comme un accord de notre part d’utiliser cette marque pour des marchandises produites par l’acheteur. Une acceptation d’utilisation de nos marques déposées se fait toujours à la condition que l’acheteur respecte les prescriptions en vigueur pour cette utilisation.

 

12. RESILIATION DU CONTRAT

Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles vis-à-vis de nous, la vente sera annulée de plein droit et sans mise en demeure, et ce, sous réserve de tous dommages et intérêts. Une lettre recommandée suffira pour ce faire.

 

13. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Le contrat conclu entre les parties est régi par la législation belge, à l’exception des lois généralement en vigueur en matière d’achat international de biens mobiliers et relatives à la conclusion de contrats de vente internationale concernant des biens mobiliers – toutes deux du 17 juillet 1973 – ainsi que de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente. Tout litige, de quelque nature qu’il soit, sera réglé par les tribunaux de Bruxelles à moins que le vendeur fasse, le cas échéant, usage de son droit d’opter pour la compétence des tribunaux du domicile de l’acheteur.

 

14. DISPOSITIONS NON VALABLES

Si certaines clauses de ces conditions de vente et de livraison ne sont pas valables, cela ne porte pas préjudice aux autres clauses ou aux autres parties de telles clauses. Les parties doivent remplacer une disposition non valable par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l’objet économique de la disposition non valable.