Conditions Générales d'Achat

Bayer SA-NV

J.E. Mommaertslaan 14, 1831 Diegem, Belgique

TVA BE 0404.754.571 - RPM Bruxelles

 

Bayer CropScience SA-NV

J.E. Mommaertslaan 14, 1831 Diegem, België

BTW BE 0412.639.087- RPR Brussel

1. Définitions

1.1.       Bayer : toute société affiliée à Bayer AG appartenant au groupe Bayer en Belgique, à laquelle l’Autre partie fournit des marchandises ou des services.

1.2.       Contrat : une instruction, un bon de commande (« BC »), une confirmation de commande ou une commande passée par Bayer, un contrat d’achat ou de services entre Bayer et l’Autre partie, ou une offre acceptée par écrit par Bayer.

1.3.       Autre partie : la partie autre que Bayer auprès de laquelle les marchandises ou services sont achetés

 

2. Objectif

2.1.       Les présentes Conditions générales d’achat seront toujours partie intégrante du Contrat. Les conditions qui sont en conflit avec celles adoptées par l’Autre partie ou les autres réserves de l’Autre partie seront réputées ne pas avoir été acceptées, sauf si Bayer les a expressément acceptées par écrit.

2.2.       Les autres contrats, changements proposés ou accords supplémentaires ne sont pas valides à moins d’avoir été approuvés par écrit par Bayer.

 

3. Contrat

3.1.       Toute modification du Contrat doit être effectuée par écrit. Les accords ou arrangements oraux conclus par téléphone ne sont contraignants que s’ils ont été confirmés par écrit.

3.2.       Toute modification d’un Contrat n’est valide que si elle a été confirmée par écrit par Bayer et l’Autre partie, et l’Autre partie est tenue de traiter chaque Contrat ou modification d’un Contrat séparément dans toute correspondance.

3.3.       Si une modification du Contrat entraîne des travaux supplémentaires, l’Autre partie n’effectuera pas ces travaux supplémentaires tant que ceux-ci n’auront pas été approuvés par écrit par Bayer.

3.4.       Sauf disposition contraire convenue par écrit, l’Autre partie n’aura pas le droit d’effectuer des livraisons partielles.

3.5.       L’Autre partie ne peut confier la livraison des marchandises ou l’exécution des services à des tiers que si elle a obtenu préalablement l’autorisation de Bayer par écrit. L’Autre partie demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations en vertu du Contrat, également après autorisation par Bayer de la sous-traitance.

3.6.       La livraison des marchandises aura lieu dans des emballages convenables, selon la manière dont les marchandises sont transportées, traitées et stockées. Les coûts des emballages nécessaires sont inclus dans le prix. Les matériaux d’emballages spéciaux et/ou onéreux seront récupérés par l’Autre partie contre indemnisation des coûts imputés à Bayer.

3.7.       Les données suivantes doivent être incluses dans toute correspondance : le numéro de BC et la date du Contrat.

4. Période de livraison

4.1.       La période de livraison commencera à la date du Contrat. Si l’Autre partie a des raisons de croire qu’elle ne sera pas en mesure d’exécuter ses obligations ou de tenir les délais de tout ou d'une partie de ses obligations contractuelles, elle devra en informer Bayer immédiatement, indiquant la raison et la durée anticipée du retard. Si l’Autre partie manque à cette obligation, elle ne pourra revendiquer aucune exemption de sa responsabilité pour le retard dû à l’obstruction.

4.2.       Si l’Autre partie ne livre pas dans les délais convenus, elle sera responsable de ce défaut. L’Autre partie sera automatiquement en défaut lorsque le délai convenu sera atteint, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire. Dans ce cas, Bayer aura le droit de considérer que le Contrat est nul, sans que Bayer ne soit redevable d’une quelconque indemnisation et, selon la notification à l’Autre partie par courrier recommandé, de commander ailleurs les articles ou services qui n’ont pas été livrés, tout cela sans préjudice du droit de Bayer à réclamer une indemnisation.

 

5. Garantie, poursuites et avis de défauts

5.1.  L’Autre partie garantit que ces marchandises et/ou services sont libres de privilèges de tiers ou de défauts susceptibles d’en limiter la valeur ou d’en affecter l’utilité, et atteste qu’ils ont les caractéristiques convenues ou garanties, qu’ils sont adaptés aux objectifs mentionnés dans le Contrat et conformes aux exigences imposées par les pratiques techniques généralement acceptées, que les marchandises sont fournies avec mention du fabricant ou de la partie qui les commercialise, qu’ils sont fournis avec, et accompagnés par, toute la documentation requise par Bayer, quel que soit le moment où Bayer la demande, et qu’ils sont conformes à l’ensemble de la réglementation applicable la plus récente, conformément au droit belge ainsi qu’aux spécifications et à la réglementation en vigueur, notamment, sans s’y restreindre, dans le domaine de la sécurité, de l’environnement, des conditions de travail, de la protection des employés et de la prévention des accidents. 

5.2.  L’Autre partie garantit également que (i) aucune des marchandises livrées ou des services exécutés, y compris leurs parties, composants et matières premières, n’ont été produits, livrés ou exécutés, intégralement ou partiellement, en contradiction avec des sanctions économiques ou commerciales, mesures de contrôle des exportations, embargos ou autre ordonnances d’exclusion, réglementations, règles, mesures de restriction, licences applicables, y compris et sans s’y limiter, ceux de l’Union européenne, de la Suisse, des États-Unis d’Amérique et des Nations unies (ci-après, des « Sanctions ») et (ii) aucun des tiers (notamment les auxiliaires, fournisseurs ou sous-traitants) engagés dans la production des marchandises ou l’exécution des services n’est concerné par une quelconque Sanction applicable.

5.3.  L’Autre partie veillera à l’obtention de toutes les licences et les permis qui sont requis dans le pays d’origine. La disponibilité en temps utile de toutes les licences et permis requis est une condition de l’existence du Contrat.

5.4.  Si les marchandises livrées ou les services exécutés ne sont pas conformes à une quelconque condition, l’Autre partie sera responsable à cet égard et Bayer sera libre de demander à ce qu’il soit remédié au défaut ou de demander la livraison de produits conformes, d’annuler le Contrat ou de réduire le prix d’achat des marchandises ou services conformément aux conditions légales en vigueur, ou bien de demander une indemnisation ou le remboursement des coûts.

Bayer aura également le droit de soumettre une demande basée sur les conditions de la garantie si l’Autre partie a garanti les caractéristiques ou la durabilité des marchandises livrées.  Ceci ne s’applique pas aux défauts ou dommages qui résultent de l’usure normale ou d’un traitement incorrect par Bayer.

Bayer est tenu d’avertir l’Autre partie de tout défaut des marchandises livrées dès sa découverte dans le cours normal des affaires au sein de son activité.

5.5.  La garantie par l’Autre partie doit couvrir toutes les marchandises et tous les services qui ont été créés et ou livrés par des sous-traitants.

5.6.       Si l’Autre partie est informée d’un défaut, la durée de la garantie doit être prolongée de la durée écoulée entre la notification et le remède apporté au défaut. Si les marchandises ou les services livrés par l’Autre partie sont remplacés dans leur intégralité par de nouvelles marchandises ou de nouveaux services, la période de garantie recommencera. Si la partie concernée des marchandises ou des services est remplacée partiellement, la période de garantie recommencera pour les nouvelles parties.

5.7.  Les marchandises ou les services qui font l’objet d’une réclamation en vertu de la garantie demeurent à disposition de Bayer jusqu’à la livraison de marchandises de remplacement, après quoi elles constitueront la propriété de l’Autre partie.

5.8.       Dans les situations urgentes ou si l’Autre partie ne remédie pas à un défaut, Bayer aura le droit de remédier au défaut aux frais de l’Autre partie ou d’exercer l’un des autres droits de garantie mentionnés à l’article 5.4.

L’acceptation par Bayer de la livraison des marchandises ou services par l’Autre partie ne dégage pas cette dernière de ses obligations découlant de la garantie.

5.9.       L’Autre partie s’engage à indemniser Bayer contre toute réclamation de tiers en lien avec le Contrat entre l’Autre partie et Bayer, et contre toute réclamation en lien avec la responsabilité du fait des produits ou découlant de la législation en matière de responsabilité du fait des produits, si le défaut qui donne lieu à la réclamation a été causé par la marchandise ou le service livré par l’Autre partie ou par un fournisseur de l’Autre partie.

5.10.     Nonobstant les présentes Conditions générales d’achat, l’Autre partie demeure responsable des marchandises et services livrés conformément aux dispositions légales en vigueur.

6. Tests

6.1.            Si des tests ont été prescrits pour les marchandises ou services à livrer, l’Autre partie sera tenue d’en payer les coûts, y compris ses propres dépenses en personnel, à l’exception des dépenses du personnel de Bayer.

6.2.            L’Autre partie est tenue d’informer Bayer au moins cinq jours ouvrables à l’avance de la date à laquelle les marchandises ou services seront prêts pour le test, et devra convenir avec Bayer d’une date pour les tests. L’Autre partie sera tenue de payer les dépenses de personnel de Bayer si les marchandises ou services ne sont pas présentés à cette date pour le test.

6.3.            Si des défauts sont découverts dans les marchandises ou services au cours de l’exécution des tests, et si les défauts imposent la répétition des tests ou l’exécution de nouveaux tests, l’Autre partie sera obligée de payer toutes les dépenses de personnel et autres coûts associés. L’Autre partie sera également tenue de payer toutes les dépenses de personnel et autre coûts nécessaires en lien avec le test des matériaux qui sont utilisés par l’Autre partie dans le cadre de l’exécution du Contrat.

 

7. Assurance

7.1.       Les polices d’assurance pour les marchandises en transit relèvent toujours de la responsabilité de l’Autre partie et sont toujours à son compte.

7.2.       L’Autre partie est tenue de souscrire une assurance responsabilité envers les tiers pour son propre compte, qui couvre les dommages causés par, ou en lien avec, les marchandises ou services fournis par l’Autre partie ou par sa propriété, son personnel ou les tiers engagés par celle-ci.  L’Autre partie sera tenue, sur demande, de soumettre à Bayer les documents qui font état des sommes assurées par événement.

7.3.       La souscription d’une assurance spéciale pour les activités d’assemblage et de construction, indépendamment de l’assurance responsabilité envers les tiers mentionnée à l’article 7.2, est toujours soumise à un accord écrit entre Bayer et l’Autre partie.

7.4.       Toutes les machines, le matériel etc. prêtés à Bayer seront assurés par Bayer contre les risques habituels. Toute autre responsabilité de la part de Bayer pour les dommages causés à ces machines et à ce matériel est exclue, sauf en cas de dommages causés intentionnellement ou en conséquence d’une négligence grave de la part de Bayer.

 

8. Conditions de transport et acceptation des marchandises

8.1.       L’Autre partie est tenue d’envoyer à Bayer, séparément des marchandises et de la facture, un relevé d’expédition détaillé pour chaque expédition le jour où les marchandises sont envoyées. Les marchandises doivent être accompagnées d’un bordereau de livraison et d’une fiche d’envoi.  Le numéro de BC de Bayer et le numéro de ligne d’articles doivent être mentionnés dans tous les documents de livraison. Si les marchandises sont expédiées par voie maritime, les documents d’expédition et la facture doivent mentionner le nom de la compagnie de transport et du navire.

L’Autre partie est tenue de sélectionner le moyen de transport le plus favorable et adapté pour Bayer. Les documents de livraison doivent être joints avec les documents de transport séparément et en trois exemplaires.

L’Autre partie est tenue de mentionner le numéro de BC et l’adresse de livraison, tels qu’indiqués par Bayer, intégralement et sur tous les bulletins d’expédition, bordereaux de livraison, fiches d’envoi, bordereaux d’expédition aérienne et factures, ainsi qu’à l’extérieur de l’emballage des marchandises et sur tout autre emplacement, le cas échéant.

8.2.       L’Autre partie est tenue d’emballer, de marquer et de transporter les marchandises dangereuses conformément à la réglementation applicable au niveau national et international. Les documents d’accompagnement doivent mentionner non seulement la catégorie du risque mais également toutes les autres informations particulières requises par la réglementation applicables en matière de transport.

8.3.       L’Autre partie est responsable des pertes entraînées par un défaut de conformité aux conditions mentionnées à l’article 8 et est tenue de payer les coûts causés en conséquence. L’Autre partie est tenue de veiller à ce que ses sous-traitants respectent les conditions mentionnées dans le présent article 8.

8.4.       Toute expédition qui ne peut être acceptée par Bayer en raison d’un non-respect de cette réglementation sera stockée pour le compte et au risque de l’Autre partie. Bayer a le droit d’inspecter le contenu et l’état de ces expéditions. Les outils et le matériel d’assemblage et de construction ne doivent pas être envoyés avec les marchandises.

8.5.       Les marchandises doivent être livrées au lieu indiqué par Bayer DDP (ICC Incoterms 2010), sauf s’il en est convenu autrement.  Le risque et la propriété des marchandises seront transmis de l’Autre partie à Bayer lors de la réception des marchandises par Bayer dans ses locaux (c’est-à-dire lorsque Bayer signe les documents de livraison qui accompagnent le transport des marchandises). En principe, les livraisons sont effectuées lors d’un jour ouvrable non férié, du lundi au vendredi entre 8h00 et 16h00, sauf disposition contraire convenue par écrit.

8.6.       Les marchandises livrées doivent être conformes aux conditions relatives à leur origine, telles que mentionnées dans la réglementation européenne applicable, sauf s’il en est expressément disposé autrement dans le Contrat.

9. Articles occasionnels

Les exemples, modèles, outils, films etc. qui ont été créés par l’Autre partie afin d’être en mesure d’exécuter le Contrat deviendront la propriété de Bayer si Bayer les a payés, même s’ils demeurent en possession de l’Autre partie. L’Autre partie est tenue de les remettre sur demande de Bayer.

10. Assemblage, construction, maintenance, inspection, réparation, conformité

10.1.       Dans le cas où l’assemblage, la construction, la maintenance, l’inspection, les réparations, etc. sont effectués dans les locaux de Bayer, ces activités seront soumises aux règles relatives à la sécurité, à la sûreté et à la conduite des sous-traitants et de leur personnel présent dans les locaux de Bayer, ou à celles des parties auxquelles l’achat est destiné. Ces règles sont indiquées au début des activités d’assemblage ou de construction, ou doivent être demandées au service de la sécurité des locaux de Bayer concernés. Tous les fournisseurs de marchandises et les prestataires de services qui sont impliqués dans des missions relatives à la propriété doivent être enregistrés conformément à la législation belge avant de pouvoir exécuter leur mission.

10.2.       Bayer décline toute responsabilité pour la propriété de l’Autre partie ou son personnel à l’intérieur de la succursale de Bayer.

10.3.       L’Autre partie garantit qu’elle-même, son personnel, ses sous-traitants et leur personnel respectent à tout moment l’ensemble des dispositions légales obligatoires en ce qui concerne la livraison de marchandises et/ou de services en Belgique, notamment, sans s’y limiter, les dispositions obligatoires du droit du travail, de la législation fiscale et en matière de sécurité sociale (par exemple les permis de travail, visas, formulaires A1/E-101, certificats, déclarations etc.). L’Autre partie s’engage à indemniser Bayer, ses représentants et toute Autre partie au nom de laquelle et pour le compte de laquelle Bayer agit, contre toute réclamation à ce titre et, le cas échéant, l’Autre partie s’engage à tenir quittes Bayer, ses représentants et toute Autre partie au nom de laquelle et pour le compte de laquelle Bayer agit, contre tous les coûts et dépenses susceptibles d’être encourus à ce titre.

11. Instructions et code de conduite

11.1.       Si l’Autre partie ou des tiers agissants sur instructions de l’Autre partie visitent et/ou effectuent des activités dans les locaux de Bayer, ils seront tenus à tout moment de respecter les instructions relatives à l’hygiène et la sécurité, telles qu’établies et appliquées par Bayer. Ces instructions leur seront communiquées à leur arrivée.

11.2.       Bayer prend ses responsabilités en ce qui concerne les principes sociaux, écologiques et éthiques, et attend de l’Autre partie qu’elle respecte ses principes de développement durable, tels que définis dans le Code de conduite des fournisseurs de Bayer, qui fait partie des présentes Conditions générales d’achat (voir www.supplier-code-of-conduct.bayer.com).

 

12. Fourniture des services

12.1.       Que cela soit ou non formellement indiqué ci-dessus, les présentes Conditions générales d’achat s’appliquent également à la fourniture de services.

12.2.       L’Autre partie doit respecter toutes les dates de livraisons en ce qui concerne les services qui sont précisées dans le Contrat ou qui ont été communiquées par Bayer à l’Autre partie.

12.3.       Lors de la fourniture des services, l’Autre partie doit :

(a) coopérer avec Bayer et respecter l’ensemble des instructions de Bayer à tous égards relatifs aux services ;

(b) fournir les services avec le meilleur degré possible de soin, de compétence et d’application, conformément aux meilleures pratiques sectorielles, industrielles ou professionnelles applicables à l’Autre partie.

(c)  déployer un personnel suffisamment formé et expérimenté pour l’exécution des tâches dont il est chargé, en quantité suffisante pour l’exécution des obligations de l’Autre partie ;

(d) fournir tous les outils, le matériel, les véhicules et autres articles qui sont nécessaires à l’exécution des services ;

(e) utiliser des marchandises, matériaux, normes et techniques de qualité supérieure et veiller à ce que toutes les marchandises et tous les matériaux qui sont fournis ou utilisés en lien avec les services ou qui sont cédés à Bayer soient dépourvus de défauts de main-d’œuvre, d’installation et de conception ;

(f)  obtenir et maintenir à tout moment l’ensemble des permis et autorisations nécessaires, et respecter la législation et la réglementation en vigueur ;

(g) respecter l’ensemble des règles de santé et de sécurité et toutes les autres conditions de sécurité applicable aux succursales de Bayer.

13. Lieu d’exécution

Sauf disposition contraire convenue dans le Contrat, le lieu d’exécution est le lieu de livraison précisé par Bayer.

 

14. Facture et paiement

14.1.       Les rémunérations convenues sont exprimées hors taxe sur la valeur ajoutée (« TVA »). La TVA est ajoutée si elle est légalement due par l’Autre partie, et doit être payée indépendamment par Bayer suite à la réception d’une facture conforme aux dispositions légales prescrites par la législation en vigueur en matière de TVA. Les factures de l’Autre partie doivent être envoyées à l’adresse de facturation mentionnée dans le Contrat, séparément des marchandises. Le numéro de BC de Bayer doit être mentionné dans toute correspondance. Tous les services et les marchandises supplémentaires ou annulés doivent être mentionnés séparément dans la facture.

14.2.       Le paiement doit être effectué dans un délai de 60 jours à compter de la réception de la facture, sauf disposition contraire convenue dans le Contrat. Bayer a le droit de déduire ses créances recouvrables des dettes payables à l’Autre partie.

14.3.       Le paiement n’altère pas les obligations de garantie de l’Autre partie ni le droit de Bayer à porter réclamation.

14.4.       Chacune des parties a le droit d’effectuer des retenues fiscales si celles-ci sont basées sur une obligation légale. Il doit être possible de soumettre des pièces justificatives et/ou certificats à l’Autre partie en temps utile si des retenues fiscales ont été pratiquées. Chacune des parties adoptera une attitude coopérative afin de permettre l’application du moindre taux de retenue fiscale possible, par exemple dans le cadre d’une convention contre la double imposition.

 

15. Documents et confidentialité

15.1.       L’ensemble de l’équipement et des outils, dessins, normes, instructions, méthodes d’analyse, recettes et autres documents qui sont fournis par Bayer à l’Autre partie aux fins de la création des marchandises à livrer ou des services à exécuter, ainsi que les documents qui ont été créés par l’Autre partie conformément aux instructions spéciales de Bayer, demeurent la propriété de Bayer et ne doivent pas être utilisés pour tout autre motif, reproduits ou mis à disposition de tiers par l’Autre partie. Sur demande, l’Autre partie est tenue de détruire ou de remettre immédiatement à Bayer tout ce qui précède, ainsi que les copies et doublons.  Bayer se réserve les droits de propriété intellectuelle associés à tous les documents que Bayer fournit à l’Autre partie.

15.2.       L’Autre partie traitera les demandes de devis et le Contrat, ainsi que toutes les activités qui y sont associées, comme un secret commercial confidentiel. L’Autre partie est responsable de toute perte de Bayer imputable au non-respect par l’Autre partie de tout ou partie de ses obligations.

15.3.       L’Autre partie est tenue d’imposer des obligations similaires à ses employés et/ou tiers engagés dans l’exécution du Contrat.

15.4.       L’Autre partie est tenue de fournir à Bayer l’ensemble des documents nécessaires ou liés aux marchandises et services à livrer sans que cela n’affecte une quelconque garantie ou autre obligation de l’Autre partie.

15.5.       L’Autre partie est tenue de fournir à Bayer en temps utile, gratuitement et sans nécessité d’une demande préalable, l’ensemble des documents requis par Bayer pour utiliser, construire, installer, traiter, stocker, exploiter, faire fonctionner, inspecter, maintenir et réparer les marchandises et services qui ont été livrés.

15.6.       À chaque fois que Bayer fait référence à des normes et réglementations, la version la plus récente s’appliquera.

 

16. Droits de propriété intellectuelle

16.1.       L’Autre partie accorde à Bayer un droit non exclusif, sans limite de temps, irrévocable, mondial et cessible concernant l’utilisation d’éventuels droits de propriété intellectuelle relatifs aux marchandises et/ou services livrés par l’Autre partie. Ce droit d’utilisation intègre également le droit d’accorder un tel droit d’utilisation à d’éventuels acheteurs ou autres tiers avec lesquels Bayer maintient une relation commerciale en lien avec la conduite de son activité.

16.2.       L’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui découlent de l’exécution du Contrat par Bayer et l’Autre partie, son personnel ou les tiers impliqués dans l’exécution du Contrat par l’Autre partie, sont dévolus à Bayer. L’Autre partie fera tout ce qui est nécessaire pour que Bayer obtienne ces droits.

16.3.       L’Autre partie est responsable des contrefaçons de brevets, permis et droits de propriétés ou autres droits détenus par des tiers susceptibles de découler de la livraison ou de l’utilisation des marchandises et/ou de l’exécution des services par l’Autre partie. Tous les frais de permis doivent être payés par l’Autre partie.

 

17. Documents publicitaires

L’Autre partie s’engage à s’abstenir d’inclure toute référence dans ses documents d’information ou de publicité, ou sur ses sites Internet, à sa relation commerciale avec Bayer, à moins d’avoir obtenu l’autorisation préalable de Bayer par écrit.

 

18. Résiliation

Sans préjudice de tous les autres droits de Bayer, Bayer a le droit de résilier tout ou partie du Contrat sans autre avis de défaut et sans être tenu d’indemniser une quelconque perte si :

-       l’Autre partie manque au respect d’une obligation découlant du Contrat ;

-       une demande de mise en faillite a été déposée contre l’Autre partie ou l’Autre partie a été déclarée en faillite ou a demandé une suspension des paiements ;

-       l’activité de l’Autre partie a été ou est suspendue, liquidée ou cédée ;

-       les permis de l’Autre partie qui sont nécessaires à l’exécution du Contrat ont été retirés ;

-       une saisie est exercée contre une part importante des actifs d’exploitation de l’Autre partie ; ou

-       une saisie en main tierce est exercée contre Bayer pour les dépenses de l’Autre partie.

 

18.2.        Toutes les créances que Bayer est susceptible d’avoir ou d’acquérir au titre des cas susmentionnés seront immédiatement dues et payables intégralement.

 

19. Cession

Bayer a le droit de céder à un tiers ses droits ou obligations découlant du Contrat. L’Autre partie ne peut céder à un tiers ses droits ou obligations découlant du Contrat qu’avec l’autorisation préalable de Bayer par écrit.

 

20. Législation et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales d’achat et le Contrat sont régis par le droit belge. L’application de la Convention des Nations unies du 11 avril 1980 sur les ventes internationales de marchandises, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1991, est exclue. Tous les litiges susceptibles de survenir seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles en Belgique.