Conditions générales de vente et de livraison

1.      Champ d’application

1.1.                  Sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières visées dans une convention écrite distincte, les présentes conditions générales s’appliquent à tout(e) promotion, devis, facture ou contrat entre Bayer SA-NV (J.E. Mommaertslaan, B-1830 Machelen (Belgique) – TVA BE 0404.754.571) (ci-après « Bayer ») et son client (ci-après le « Client »). En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et toute convention écrite distincte, les dispositions de la convention écrite prévalent si et dans la mesure où elles ont été acceptées par écrit par Bayer et signées par un représentant habilité à cet effet. Le Client est réputé avoir accepté les présentes conditions générales par le simple fait d’avoir passé sa commande. L’acceptation des présentes conditions générales implique en outre que le Client renonce intégralement à l’application de ses propres conditions générales (d’achat). Bayer se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les présentes conditions générales.

 

2.      Formation des contrats

2.1.            Toutes les promotions, offres et propositions contractuelles de Bayer sont formulées sans engagement de sa part et ne la lient donc pas. Le contrat n’est parfait entre Bayer et le Client qu’au moment de la confirmation de la commande, signée par un représentant de Bayer habilité à cet effet, de la signature d’une convention écrite ou de la livraison et de la facturation des produits. Les promesses orales ou accords oraux faits par ou conclus avec le personnel de Bayer ne lient cette dernière qu’après que et dans la mesure où ils (ou elles) ont été confirmé(e)s par écrit par un représentant de Bayer habilité à cet effet. Toute annulation d’une commande doit se faire par écrit et n’est valable que moyennant l’acceptation écrite de Bayer.

 

2.2.        Le Client ne peut céder à des tiers les droits et obligations découlant d’une confirmation de commande sans l’autorisation écrite et préalable de Bayer.

 

3.      Prix et paiement  

3.1.        Les commandes sont facturées aux prix et conditions indiqués dans la confirmation de la commande ou sur les listes de prix communiquées par Bayer. Ces prix s’entendent TVA non comprise. La TVA et tou(te)s les taxes, impôts, redevances ou autres paiements imposés par les pouvoirs publics relativement à l’exécution de la commande/l’achat sont à la charge du Client. Ces prix peuvent être révisés à tout moment en fonction notamment, sans s’y limiter, de l’évolution éventuelle du prix des matières premières et des taxes. Les nouveaux prix sont portés à la connaissance du Client par écrit ou par courriel au moins quatorze (14) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client qui n’accepte pas la nouvelle structure tarifaire (uniquement en cas d’augmentation des prix) peut mettre un terme au contrat par courrier recommandé dans un délai de deux (2) semaines à compter de la notification de la révision des prix. Bayer se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions de paiement. Le poids, qui sert de base au calcul lors de la facturation, est mesuré au lieu d’expédition, à moins que le Client ne réclame une pesée, à ses frais, au lieu de destination avant d’enlever les produits. Le Client qui souhaite mettre cette possibilité en œuvre est tenu d’en convenir avec Bayer en temps utile.

 

3.2.        Les factures de Bayer sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation, sous réserve des exceptions communiquées par Bayer. Les factures doivent être protestées dans les huit (8) jours de leur réception. La protestation d’une facture ne suspend toutefois pas l’obligation de paiement dans le chef du Client.

 

3.3.        En cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, le Client est redevable à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard par mois calculé au taux légal applicable aux arriérés de paiement dans les transactions commerciales, jusqu’au jour du paiement intégral de la facture en souffrance. En cas de retard de paiement d’une facture, le Client est redevable en outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant de la facture en souffrance, avec un minimum de 200 EUR, sans préjudice du droit de Bayer de réclamer une indemnité supérieure moyennant la preuve d’un dommage supérieur réellement subi. Tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires sont à la charge du Client. En cas de défaut de paiement, Bayer est également autorisée à suspendre les autres commandes du Client jusqu’au paiement intégral de la facture.

 

3.4.        En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, toutes les autres créances non encore échues sur le Client deviennent exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. La compensation des dettes par le Client est expressément interdite. L’émission de lettres de change requiert l’approbation préalable de Bayer.

 

3.5.        Les paiements sont d’abord imputés sur les frais dont le Client est redevable, puis sur les intérêts et enfin sur le principal de la facture en souffrance la plus ancienne.

 

3.6.        Bayer a le droit de réclamer à tout moment un paiement anticipé total ou partiel et/ou d’obtenir une garantie du paiement. Dans le cas où le Client n’y procéderait pas ou n’acquitterait pas toute somme dont il est redevable, Bayer a le droit de suspendre l’exécution de toute commande quelconque et de révoquer les délais de paiement convenus. Le cas échéant, toutes les créances en souffrance deviennent immédiatement exigibles.

 

3.7.        Les indemnités convenues s’entendent taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non comprise. La TVA est facturée en plus lorsqu’elle est légalement due par Bayer et doit être payée en plus par le Client sur réception d’une facture qui satisfait aux exigences légales prescrites par la législation TVA en vigueur.

 

3.8.        Chaque partie peut effectuer une retenue à la source dès lors qu’elle en a l’obligation légale. En cas de retenue à la source, les documents justificatifs et(/ou) certificats doivent être remis à l’autre partie en temps utile. Les parties coopèrent étroitement afin d’appliquer le taux de retenue à la source le plus faible, p.ex. en vertu d’une convention préventive de double imposition.

4.      Livraison, transport, transfert des risques et de propriété

4.1.        Les délais de livraison sont communiqués par Bayer à titre purement indicatif et ne lient donc pas Bayer. Les éventuels dépassements de ces délais ne peuvent en aucun cas donner lieu à la résolution du contrat, ni à une quelconque autre forme d’indemnité. Il existe une exception à ce qui précède, à savoir les cas de force majeure dans le cadre desquels la livraison est retardée de plus d’un (1) mois, auquel cas le Client a le droit d’annuler son achat, mais uniquement pour la quantité qui n’a pas pu lui être livrée en raison du cas de force majeure concerné. Bayer peut suspendre ses livraisons au Client tant que ce dernier n’a pas satisfait à l’ensemble de ses obligations envers Bayer, et ce sans mise en demeure préalable ni indemnité. Pour l’application des présentes conditions générales, toute livraison partielle est considérée comme une livraison autonome.

 

4.2.        Sauf disposition contraire expresse, la livraison est effectuée CIP à l’adresse de livraison convenue entre les parties (Incoterms 2010). Les frais de transport sont à la charge de Bayer. Toutefois, lorsque le Client formule des exigences spécifiques concernant le transport des produits, les frais de transport supplémentaires sont à la charge du Client. Il en va de même des augmentations des tarifs de fret, des frais d’entreposage et des frais d’assurance nés après la conclusion du contrat, dans la mesure où une livraison franco de port n’a pas été convenue.

 

4.3.        Le Client est tenu de réceptionner les produits commandés aux dates de livraison fixées (ou à toute autre date communiquée par Bayer au Client). Le Client signe le document « proof of delivery » à la réception, en indiquant son nom et la mention « pour réception du nombre de colis ». Les éventuels dommages apparents des colis doivent être consignés dans le document « proof of delivery » avant le départ du transporteur. Le Client est ensuite tenu de contrôler dans les deux (2) jours la conformité du contenu des colis aux indications de la note d’envoi. Les éventuel(le)s détériorations ou produits manquants doivent être signalé(e)s par courriel ou par fax à Bayer au plus tard dans les deux (2) jours de la livraison, avec mention du numéro d’envoi, du numéro de commande ou du numéro de facture. Passé ce délai, plus aucun recours ne peut être intenté contre Bayer. Dans le cas où les produits ne seraient pas réceptionnés par le Client au moment de la livraison, Bayer est autorisée à entreposer les produits pour le compte du Client, aux risques et aux frais de ce dernier. Cette mesure conservatoire ne suspend toutefois pas l’obligation de paiement dans le chef du Client.

 

4.4.        Les produits vendus restent la propriété de Bayer jusqu’au paiement intégral de la facture (en ce compris les frais et intérêts). La réserve de propriété s’étend aussi aux produits nés de la transformation de produits Bayer, et ce pour leur valeur totale. Lorsque la transformation implique l’incorporation de produits appartenant à des tiers, Bayer détient un droit de propriété sur les produits transformés en proportion du montant de la facture des produits transformés. Le Client agit pour le compte de Bayer dans le cadre de la transformation des produits, sans toutefois disposer de la moindre prétention à l’encontre de Bayer à l’occasion de cette transformation. Il est expressément interdit au Client, jusqu’au moment du paiement intégral, d’utiliser les produits livrés comme moyen de paiement ou de les grever d’une quelconque sûreté. Le Client appose sur les produits livrés un signe indiquant de manière clairement lisible que les produits livrés sont la propriété de Bayer. Le Client qui entrepose les produits dans un espace loué à cet effet, qui doit satisfaire aux lignes directrices BPD, est tenu de porter l’identité et l’adresse du bailleur à la connaissance de Bayer.

 

4.5.        Le Client reste responsable, à l’égard de tous les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété de la part de Bayer, de tous les dommages causés, de quelque manière que ce soit aux produits ou par ceux-ci à des tiers. Le Client est tenu, à l’égard de tous les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété de la part de Bayer, de faire preuve de la diligence qui sied à la vie en société, de permettre à Bayer d’accéder à ces produits et d’informer Bayer sans délai et par écrit de toute action de tiers portant ou susceptible de porter, d’une manière défavorable pour Bayer, sur les produits livrés.

 

4.6.        Bayer a le droit de (faire) recouvrer les produits livrés au Client qui sont restés la propriété de Bayer si le Client ne satisfait pas à ses obligations ou encore si Bayer a des motifs d’admettre que le Client ne satisfera pas à ses obligations. Le Client est tenu de permettre ce recouvrement. Bayer facture au Client les frais liés au recouvrement. En cas de recouvrement, les produits sont crédités sur la base de la valeur qu’ils semblent avoir au moment du recouvrement.

 

5.      Contrôle et plaintes

5.1.        Le Client s’engage à réceptionner les produits vendus à la livraison et à vérifier que la qualité et la quantité des produits livrés correspondent à ce qui a été convenu. Les éventuelles variations en termes de nombre, de dimensions et de poids et/ou les défauts ou vices observables de l’extérieur concernant les produits livrés doivent être indiqué(e)s sur le bon de livraison et signalé(e)s à Bayer par écrit au plus tard deux (2) jours après la livraison, avec les pièces justificatives, les échantillons et le bon de livraison, de même qu’avec la mention du numéro de livraison, du numéro de facture, de la date de facturation et des marques apposées sur le colis. Les plaintes concernant le nombre, les dimensions ou le poids doivent être accompagnées de copies des bons de fret, des décomptes et des documents de livraison. Les plaintes pour vices ne sont valables et traitées qu’à condition que les produits vendus n’aient pas encore été mis en service par le Client. Ces plaintes ne suspendent toutefois pas l’obligation de paiement dans le chef du Client. Le Client qui souhaite retourner à Bayer des produits erronément livrés ou des produits livrés endommagés (médicaments et produits de santé) doit veiller à ce que leur enlèvement puisse avoir lieu dans les dix (10) jours civils de la livraison chez le Client et remettre à Bayer une Attestation de Bonne Garde dûment complétée. Bayer ne peut initier le processus de retour et approuver le recouvrement qu’après avoir reçu ce document. L’Attestation de Bonne Garde complétée doit être envoyée par courriel à Bayer au plus tard trois (3) jours après la livraison des produits. En cas de vices cachés, la plainte doit être introduite immédiatement après leur détection, et au plus tard dans les deux (2) mois de la réception des produits. Les délais de prescription légaux restent intégralement d’application. Le Client est tenu de prouver qu’il est question de vices cachés.

 

5.2.        La durée et l’étendue de la garantie offerte par Bayer sur les produits livrés sont toujours limitées à la garantie dont Bayer bénéfice de la part du producteur de ses produits ou de ses fournisseurs (« back-to-back »). Sans préjudice des dispositions légales impératives contraires, la garantie offerte par Bayer sur les produits non conformes consiste uniquement en un crédit (d’une partie) de la facture en question. L’application de la garantie ne peut en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité.

 

5.3.        Les retours requièrent l’autorisation écrite et préalable de Bayer. Ils ont lieu aux risques du Client jusqu’à leur réception effective par Bayer. Les frais de retour sont à la charge du Client.

 

5.4.        Il n’existe aucun droit à la garantie :

a.      si les consignes d’utilisation données par Bayer n’ont pas été strictement suivies ;

 

b.      si les produits livrés ont été inadéquatement utilisés ou d’une manière non conforme à leur destination convenue ou usuelle ;

c.      si les produits livrés ont été endommagés par des causes externes (p.ex. eau (de pluie), surchauffe, incendie, ...) ;

d.      pour les vices détectés plus de cinq (5) mois après la date de livraison ;

e.      si le Client ne respecte pas, dûment ou en temps utile, toute obligation envers Bayer découlant d’une confirmation de commande ou d’autres conditions communiquées par Bayer par écrit.

 

5.5.        Les produits pour lesquels une plainte a été introduite ne peuvent être retournés que moyennant l’accord exprès et préalable de Bayer. Aucune plainte n’est acceptée pour les produits de second choix, les résidus ou les déchets vendus en tant que tels. Le Client a droit au remplacement des produits livrés lorsqu’il a introduit sa plainte de la manière prévue et que Bayer, l’ayant considérée fondée, l’a acceptée. Lorsque le Client renonce à son droit à l’exécution d’une livraison de remplacement, lorsque cette livraison de remplacement n’est pas exécutée dans un délai raisonnable ou lorsque la livraison de remplacement est elle aussi affectée par un vice, le Client peut réclamer (1) une réduction de prix ; ou (2) l’annulation de l’achat.

 

6.      Responsabilité

6.1.        Toutes les obligations de Bayer découlant des présentes conditions générales sont des obligations de moyen.

 

6.2.        Sans préjudice des dispositions légales impératives contraires, Bayer (en ce compris ses préposés et ses travailleurs) n’est responsable du dommage causé par le non-respect de ses obligations contractuelles que si et pour autant que ce dommage a(it) pour cause une faute grave ou intentionnelle ou encore le dol de Bayer. Bayer ne peut être tenue responsable de toute autre faute. Dans le cas où la responsabilité de Bayer serait engagée au titre d’un dommage quelconque, sa responsabilité est limitée au remplacement des produits livrés ou au recouvrement des produits conformément aux présentes conditions générales de vente et de livraison. Bayer n’est responsable que des dommages directs. Bayer n’est jamais responsable des dommages indirects, en ce compris – sans s’y limiter – les dommages consécutifs, le manque à gagner, le manque à économiser et les dommages causés à des tiers.

 

6.3.        Le Client est seul responsable de l’application, de l’utilisation et du traitement des produits. Les conseils techniques d’application de Bayer formulés verbalement, par écrit et par voie d’essais sont donnés sans engagement de la part de Bayer, ni responsabilité dans son chef. Il s’agit uniquement d’informations facultatives, en ce compris en ce qui concerne d’éventuels droits protégés de tiers, par exemple en matière de propriété intellectuelle.  Ils n’exonèrent pas le Client de son obligation de vérifier pratiquement l’adéquation des produits livrés par Bayer aux traitements et fins qu’il vise.

 

6.4.        Bayer est dispensée de plein droit de respecter une quelconque obligation envers le Client en cas de force majeure (en ce compris – sans s’y limiter – les retards imputables aux fournisseurs de Bayer, à ses commettants ou à ses sous-traitants). Les obligations de Bayer sont suspendues en cas de force majeure (à l’exception de la situation visée à l’art. 4.1). La force majeure dans le chef du Client est expressément exclue.

7.      Retour et rappel

7.1.        Les produits vendus ne peuvent être retournés que moyennant l’autorisation expresse de Bayer et à condition que les produits ne soient pas endommagés. Les frais de traitement et de retour des produits sont en tout état de cause à la charge du Client. En outre, le montant de la facture ne peut faire l’objet d’un remboursement qu’à concurrence de 60% maximum dans ce cas de figure.

 

7.2.        Le Client s’engage à retirer du marché (rappeler) à ses propres frais, sauf en cas de rappel pour des motifs de sécurité et/ou de problème de qualité, dans le délai fixé par Bayer, à la première demande de celle-ci, les produits qu’il a mis en circulation lorsque ceux-ci sont affectés par un vice ou risquent de révéler un vice.

 

7.3.        Les retours spontanés ne sont pas acceptés, ni remboursés. Tout retour doit être accompagné d’un numéro unique de retour communiqué par Bayer.

 

8.      Résolution

8.1.        Dans l’hypothèse où Bayer nourrirait à tout moment des doutes quant à la solvabilité du Client, elle se réserve expressément le droit de réclamer un paiement anticipé ou toute autre forme de sûreté avant de procéder à la livraison, même si tout ou partie des produits ont déjà été expédiés. Bayer se réserve le droit de résoudre le contrat avec effet immédiat et sans indemnité si le Client refuse d’accéder à sa demande.

 

8.2.        Bayer a le droit de résoudre le contrat conclu avec le Client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans la moindre indemnité dans les cas suivants : (i) si le Client, en dépit d’une mise en demeure écrite lui accordant un délai d’au moins sept (7) jours civils, reste en défaut de respecter (en temps utile) une ou plusieurs des obligations résultant du contrat ; (ii) en cas de cessation de paiement, (de demande de déclaration) de faillite ou de réorganisation conformément à la Loi du 31 janvier 2009 dans le chef du Client ; (iii) en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client ; ou (iv) si une saisie est pratiquée sur tout ou partie des actifs du Client. En cas de résolution, Bayer se réserve également le droit de réclamer une indemnité pour tous les frais engagés et dommages subis. Toutes les créances de Bayer sur le Client deviennent immédiatement exigibles dès cet instant.

 

9.      Droits de propriété intellectuelle

9.1.        Tous les droits de propriété intellectuelle, en ce compris – sans s’y limiter – les droits d’auteur, les droits sur les modèles et dessins, les brevets, les droits sur les marques, les dénominations commerciales et les noms de domaine, portant sur les produits livrés par Bayer (en ce compris – sans s’y limiter – les calculs, les croquis, les données techniques, le savoir-faire et les avis développés par Bayer) (ci-après les « Droits de Propriété Intellectuelle »), appartiennent exclusivement à Bayer et aux sociétés de son groupe, sans n’être jamais cédés au Client, sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties.

 

9.2.        Le Client s’abstient de toute violation de tout Droit de Propriété Intellectuelle.

 

9.3.        Le Client tient Bayer et les sociétés de son groupe indemnes contre toutes les demandes de tiers au titre d’une violation alléguée des droits de propriété intellectuelle de ces tiers entretenant un lien avec la fabrication, la livraison ou l’utilisation d’un produit développé par Bayer ou les sociétés de son groupe conformément aux spécifications et indications du Client. Cette garantie s’applique de même si Bayer ou une société de son groupe apporte des modifications à un produit existant sur les indications du Client.

 

9.4.        Bayer tient le Client indemne contre toutes les demandes de tiers au titre d’une violation alléguée des droits de propriété intellectuelle de ces tiers entretenant un lien avec un produit développé de manière autonome par Bayer ou une société de son groupe, à condition que le Client informe Bayer sans délai et par écrit de ces demandes.

 

9.5.        Le Client s’abstient, dans le cadre de l’offre ou de la livraison de produits similaires aux produits Bayer, de faire référence, dans ses listes de prix, son matériel promotionnel et toutes ses communications, aux produits et Droits de Propriété Intellectuelle de Bayer et des sociétés de son groupe.

 

9.6.        Le Client s’abstient en outre, dans le cadre de la transformation de matières (premières) provenant de Bayer ou des sociétés de son groupe, d’employer les appellations qui leur sont données par Bayer et toute marque de Bayer sur ou pour lesdits produits, que ce soit dans des imprimés ou du matériel publicitaire. Toute indication que le produit du Client contient un(e) quelconque composant ou matière (première) provenant de Bayer, requiert l’autorisation écrite et préalable de Bayer. La livraison de produits sous cette marque ne peut être considérée comme un accord de Bayer d’employer cette marque pour les produits fabriqués par le Client. Toute autorisation d’exploitation des marques déposées de Bayer s’entend toujours sous réserve de l’observation par le Client des conditions d’exploitation en vigueur.

10.      Confidentialité

10.1.        Le Client est tenu de traiter de manière confidentielle toutes les informations confidentielles et tout le savoir-faire reçu(es) de Bayer et des sociétés de son groupe. Il est interdit au Client de divulguer ces informations et ce savoir-faire à des tiers sans l’autorisation écrite et préalable de Bayer. Il est également interdit au Client d’utiliser ces informations et ce savoir-faire à d’autres fins que celles prévues de manière écrite et expresse dans une confirmation de commande à laquelle les présentes conditions générales s’appliquent.

 

11.      Force majeure

11.1.        Bayer a le droit de suspendre ses obligations lorsque l’exécution d’une commande confirmée est entravée ou compliquée, en tout ou en partie, temporairement ou non, en raison de circonstances raisonnablement indépendantes de sa volonté, en ce compris – sans s’y limiter – le lock-out, la grève, la grève du zèle, les interdictions et limites d’importation et d’exportation, l’incendie, la guerre, les dispositions légales impératives, l’exclusion, le retard de livraison à Bayer de composants, produits ou services commandés à des tiers pour des causes non imputables à Bayer, les accidents et les dysfonctionnements de l’entreprise.

 

11.2.        Les obligations de Bayer sont suspendues en cas de force majeure dans son chef. Le Client ne peut prétendre dans de cas à une indemnité au titre d’un quelconque dommage. Lorsque le cas de force majeure perdure plus d’un (1) mois, tant Bayer que le Client ont le droit d’annuler la partie non exécutable de la commande confirmée moyennant une déclaration écrite, sans préjudice des dispositions de l’Article 8 des présentes conditions générales.

 

12.      Dispositions diverses

12.1.        La nullité ou l’inapplicabilité éventuelle de tout ou partie d’une disposition des présentes conditions générales est sans effet sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. La disposition nulle ou inapplicable est réputée automatiquement remplacée par une disposition valide et applicable se rapprochant le plus possible de l’objet et de la portée de la disposition originale.

           

12.2.        Tous les contrats auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, de même que tous les contrats qui en résultent, sont exclusivement régis par le droit belge. L’application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises est expressément exclue. Tous les litiges entre les parties portant sur des contrats soumis aux présentes conditions générales relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.